Conditions Générales de Ventes

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du :

 

Prestataire 

Cabinet Administratif du Bugey, représenté par Mme Hélène BOULET, est une micro-entreprise spécialisé dans le service et le conseil administratif.

Siège social est établi au : 14 Rue de la Teppe - 01430 CONDAMINE

 

Client

Particulier ou Professionnel sollicitant une demande dans le cadre de la vente de prestation de ventes suivantes :

 

(Liste non exhaustive)

  • Gestion administrative

  • Gestion commerciale

  • Assistance trésorerie

  • Assistance ressources humaines

  • Soutien aux associations

 

Les prestations accomplies par le Cabinet Administratif du Bugey pour le compte d’un client impliquent que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Toute acceptation de devis par le client entraîne systématiquement l’acception complète des présentes conditions générales de ventes.

 

 

Article 2 : LIEUX

Les prestations prévues à l’article 1 seront effectuées au siège du Cabinet Administratif du Bugey.

Toutefois, après entente préalable, elles pourront être réalisées dans les bureaux du client (particulier ou entreprise) avec des frais de déplacement en supplément de facturation.

 

 

Article 3 : RESPONSABILITÉ & CONFIDENTIALITÉ

Responsabilité :

Le Cabinet Administratif du Bugey est soumis qu’à l’obligation dudit contrat établi entre les parties, sa responsabilité se porte uniquement sur le non-respect de cette obligation.

Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les documents et les fichiers informatiques qui lui seront confié par le client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir, par tous les moyens à sa convenance.

 

Force majeure :

En application de l’article 1248 du Code Civile, le prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielle de toute nature entravant la bonne marche des activités, telles que les grèves de transport, des services postaux, des fournisseurs d’énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution temporaire par le Cabinet Administratif du Bugey des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Confidentialité :

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Informatiques et libertés :

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Cabinet Administratif du Bugey.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais de la loi et de la réglementation en vigueur.

 

Protection des données :

Aucunes informations et données recueillis en vue de la collaboration des parties n’est transmises et vendues à des tiers.

Sauf pour une raison juridique contraignant le Cabinet Administratif du Bugey.

 

Article 4 : TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande du client.

Toute prestation commandée et exécutée par le pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les tarifs sont libellés en euros et hors-taxe, ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le Cabinet Administratif du Bugey se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.1 Des majorations seront susceptibles d’être appliquées dans les cas suivants :

  • Modifications/corrections de prestations supérieures à 30 minutes : + 15%

  • Mission sous 48h : +20%

  • Urgence après 17h30 ou - 24h : +30%

  • Week-ends & jours fériés : +50%

  • Frais de déplacement sur site

4.2 Des frais supplémentaire pourront faire l’objet d’une demande de provision auprès du client à la signature du devis.

  • Frais d’affranchissement

  • Petites fournitures

  • Frais de livraison

 

Article 5 : DEVIS & COMMANDE

Toute demande de prestations donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et gratuit dans un délai de 48 heures maximum.

Tout devis sera considéré comme commande ferme et définitive à la réception obligatoire :

  • Du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord »

  • Des conditions générales de vente signée

  • Du règlement de l’acompte de 30% du montant total des prestations souscrites

Le solde sera payé à réception de la facture.

Toute commande sera enregistrée effective qu’à la date de réception du règlement de l’acompte, adressé à Mme Hélène BOULET.

 

 

Article 6 : COLLABORATION

Prestataire et client déclarent être assurés au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et de maintenir à jour ses polices d’assurance.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis signé.

Le Cabinet Administratif du Bugey se réserve le droit de modifier le délai convenu en cas de force majeure.

La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire, ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client s’engage à fournir au prestataire, dans un délai approprié, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée.

En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par le prestataire, dans le cadre de la mission confiée.

Le client s’engage à utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.

Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison, voire une annulation partielle ou totale de la commande.

Le Cabinet Administratif du Bugey se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les prestations sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou sur le site du client.

Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.

 

 

Article 7 : LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement du devis n’est donné qu’à titre indicatif, le Cabinet Administratif du Bugey s’engage à proposer et respecter un délai adapté à la demande du client.

En cas d’envoi postal ou par un transporteur choisi par le client, tout retard de livraison ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Seule la date du cachet de la poste ou de la date de remise aux transporteurs fera foi.

Le choix et les frais de livraison sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement.

Le client dispose d’un délai de 24 heures à réception du travail pour formuler une demande de modification, correction ainsi que pour émettre des réserves et réclamations par écrit.

Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou corrections au-delà de 30 minutes.

Passé ce délai de 24 heures, les travaux seront réputés conformes à la commande et le Cabinet Administratif du Bugey ne sera plus tenu responsable.

Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Mme Hélène BOULET, conformément au droit commun.

 

 

Article 8 : MODIFICATION & ANNULATION

Dans la limite du possible, le Cabinet Administratif du Bugey prendra en compte toutes demandes de modifications de commande émise par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au plus tard 2 jours avant le démarrage de la prestation. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarif.

Toute demande d’annulation de contrat devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours après la signature du devis.

Pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la validation du devis sera de plein droit acquis au Cabinet Administratif du Bugey et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement.

Dans le cas d’annulation de contrat en cours de réalisation, la part de la prestation déjà effectuée est considérée comme due et sera facturé sans délai.

 

 

Article 9 : MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par le Cabinet Administratif du Bugey sont payables à réception de la facture en espèce ou par virement UNIQUEMENT.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code du Commerce, tout défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance de règlement de facture entraîne des pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont calculées au taux légal en vigueur retenu le jour de la livraison de la prestation sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément à l’article 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, dès le premier jour de retard.

 

 

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du Cabinet Administratif du Bugey jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

Article 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du Cabinet Administratif du Bugey avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse (01).